Une nouvelle loi camerounaise organise la transcription du mariage coutumier, celui-ci entre désormais dans le système d’enregistrement des faits d’état-civil.

C’est donc de l’inédit qui s’écrit à travers la loi N° 2024/016 du 23 décembre 2024 promulguée par Paul Biya, le Chef de l’Etat camerounais qui reconnait le mariage coutumier (la dot) comme un fait civil, selon une procédure de transcription. Evoqué dans l’ordonnance du 29 juin 1981, le mariage coutumier est explicitement consacré avec la nouvelle loi.

Ladite loi promulguée porte sur l’organisation du système d’enregistrement des faits d’état-civil au Cameroun et traite en son paragraphe 4, de la transcription du mariage coutumier. Cette loi voudrait que le mariage coutumier soit déclaré à un officier d’état civil en vue de la transcription. Ainsi, l’alinéa 1 de l’article 49 dispose que « les époux doivent déclarer le mariage coutumier à l’officier d’état-civil aux fins de transcription» il précise aussi que «La déclaration peut être faite à l’officier d’état civil du lieu de naissance ou de résidence des époux ou du lieu de célébration du mariage coutumier».

Comme dans le cadre du mariage civil, une opposition à la transcription du mariage coutumier de la part de qui de droit est permise. L’opposant ou les opposants à/ont un délai de 30 jours suivant la demande de transcription. Passé ce délai, la transcription du mariage dans le registre d’état-civil est faite, comme indique l’article 50 alinéa 1. «L’expiration du délai de trente (30) jours après publication de la demande de transcription du mariage coutumier, et après avoir constaté qu’il n’existe pas d’opposition ou d’empêchement ou que mainlevée a été donnée aux oppositions formulées, l’officier d’état-civil procède à la transcription du mariage coutumier dans le régistre d’état-civil».

Aussi, pour expliquer l’implication de cette nouvelle loi, des juristes informent que la reconnaissance juridique du mariage coutumier n’est pas nouvelle selon l’ordonnance du 29 juin 1981, mais la nouvelle loi le consacre explicitement. «L’ordonnance du 29 juin 1981 consacrait déjà une valeur juridique pour le mariage coutumier. Car les ordonnances sont des actes pris par le président de la république. Or cette fois-ci, le mariage est consacré explicitement par une loi», explique notre consultant juriste, sieur Tchoupé Fossi Junior. Cette reconnaissance restait toutefois assez limitée de plusieurs avis, de sorte qu’une femme mariée selon la coutume ne pouvait pas se permettre de jouir des privilèges qu’une détenant un acte civil de mariage. « Le versement et le non versement total ou partiel de la dot, l’exécution et la non-exécution totale ou partielle de toute convention matrimoniale sont en effet sur la validité du mariage », indique en effet l’alinéa 1 de l’article 70 de l’ordonnance du 29 juin 1981. La loi du 23 décembre 2024, en établissant la procédure de transcription du mariage coutumier marque son évolution sur le plan juridique. Les alinéas 2 et 3 de l’article 50 peuvent ainsi préciser. «Mention de cette transcription est précisée en marge de l’acte de mariage», «Mention du mariage coutumier est portée en marge de l’acte de mariage».

Cette nouvelle loi est bien reçue au sein de l’opinion publique, pour les femmes en particulier. Elle annoncerait la fin du calvaire des femmes dotées au Cameroun donc mariées traditionnellement, mais marginalisées quant à l’héritage après décès de leur mari. C’est également pour plus d’un, une expression de la considération des valeurs traditionnelles par l’exécutif en place au Cameroun.

Chanelle NDENGBE